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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES – ÉLECTRO RÉPARE

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits ou de Services proposés par la société GM SERVICES SAS.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services et sont partie intégrante du contrat entre le client et la société GM SERVICES SAS. Elles sont pleinement opposables au client qui les a acceptées avant de passer commande. La société GM SERVICES SAS se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.electro-repare.fr. La société GM SERVICES SAS s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la société GM SERVICES SAS constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

À noter que les Conditions Générales de Vente (CGV) priment sur les Conditions Générales d’Achat (CGA).

Article 3 : DEVIS

Nos devis sont gratuits et valables 3 mois. Passé ce délai, nous nous réservons le droit d’annuler votre commande en cas de vices cachés.

Article 4 : Commande de prestations

La commande devient effective dès lors que la société GM SERVICES SAS a reçu le bon de commande ou le devis daté, signé par le client. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente. La société GM SERVICES SAS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige antérieur.

Article 5 – Modalités de paiement :

La facture est transmise avant la livraison des produits réparés ou vendus. Le règlement des factures s’entend selon les conditions définies au moment de la commande à savoir au comptant à réception de la facture, avant la livraison des produits réparés ou vendus. Sauf dérogation expresse, les paiements sont sans escompte.

Article 6 – Défaut de paiement

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Le défaut de paiement, pour quelque cause que ce soit, de tout ou partie des marchandises ou prestations commandées, autorise La société GM SERVICES SAS à arrêter les interventions restant à faire, et à considérer le solde de la commande ou des commandes suivantes comme résilié immédiatement et de plein droit, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure ou de formalité judiciaire, tout droit, dommages et intérêts restant réservés pour la société GM SERVICES SAS.

Article 8 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à quatorze (14) jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise par nos services
  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en atelier
  • soit par transporteur au lieu indiqué par le client sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti, certains délais pouvant être prorogés en raison notamment, des difficultés d’approvisionnement chez nos fournisseurs. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts et/ou à l’annulation de la commande.

Article 10 : Transport

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client, à réception desdites marchandises, devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon du transporteur et en informer la société GM SERVICES SAS dans les meilleurs délais. Le matériel est envoyé avec le port en sus sauf accord préalable.

Les produits destinés exclusivement à des professionnels voyagent toujours aux risques et périls du Client, même lorsque les prix sont établis FRANCO ou au choix par GM SERVICES SAS d’un transporteur.

Article 11 : Garanties

Nos réparations sont garanties pendant une durée d’1 an sauf pour les produits non testables en atelier garantie 3 mois. La société GM SERVICES SAS ne peut être tenue pour responsable en cas de disfonctionnement lors de la mise en route chez le client. Aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamés pour perte de production ou dommage consécutif.

La société GM SERVICES SAS se dédouane de toutes responsabilités en cas de présence de virus ou autres logiciels malveillants sur les appareils confiés en réparation.

Article 12 : Réclamations et médiation

Les réclamations ne sont admises que dans un délai de 8 (huit) jours à compter du jour de la livraison des produits.  Aucun retour n’est accepté 1 (un) mois après réception des prestations. Tout excédent de livraison, ainsi que tout matériel non conforme sera retourné, aux frais du fournisseur sous réserve d’accord préalable du fournisseur spécifié par un N° de RMA.

Il  est  précisé  par  ailleurs  que  la  garantie  légale  des vices  cachés  est  expressément  limitée  à  une  durée maximale d’un an. Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement Médiateur fédération du commerce et de la distribution dont les coordonnées sont les suivantes : 12 rue Euler 750008 PARIS. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de GM SERVICES SAS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Article 13 : Limites de prestation :

Lors du diagnostic, la société GM SERVICES SAS est soumise qu’à une obligation de moyen et en aucun cas à une obligation de résultat.

Lors de la réparation la société GM SERVICES SAS est soumise à une obligation de moyen et une obligation de résultat. De ce fait, si la société GM SERVICES SAS n’arrive pas à réparer la panne, la prestation ne sera pas facturée. La société GM SERVICES SAS s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art.

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la société GM SERVICES SAS. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens  pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 15 : Force majeure

La responsabilité de la société GM SERVICES SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de ventes découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 16 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 17 : Protection des données personnelles

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la société GM SERVICES SAS et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est la société GM SERVICES SAS : 29 Avenue Gustave Dollfus 68400 RIEDISHEIM. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 18 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.